Ce canal est destiné exclusivement au signalement de manquements légaux de la part de l'organisation ou de ses membres, dans les termes et conditions de la Loi 2/2023, du 20 février, sur la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.
Si vous avez des questions concernant d'autres sujets, vous pouvez nous contacter via les autres canaux disponibles sur le site web.
Qu'est-ce qui est considéré comme une infraction réglementaire ?
Ces infractions comprennent, sans s'y limiter :
- Fraudes et escroqueries
- Blanchiment d'argent
- Évasion ou fraude fiscale
- Atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle
- Concurrence déloyale
- Infractions contre le marché ou les consommateurs
- Corruption interne
- Irrégularités liées à la Sécurité sociale ou aux administrations fiscales
- Non-respect de la réglementation sur la protection des données
- Divulgation de secrets commerciaux
- Détournement de fonds
- Atteintes à l'environnement et à la santé publique
- Violation des droits des travailleurs
Certaines des situations pouvant être signalées via ce canal sont :
- Comportements et conduites potentiellement illégaux dans le cadre du travail
- Gestion lucrative présumée des ressources de l'entreprise
- Situations de discrimination ou d'abus sexuel
- Corruption, vol, fraude, etc.